Conditions de participation de l’entreprise Euro-Lotto Tipp AG, Seewenstrasse 11, CH-6440 Brunnen («ELT»)

Art. 1 Euro Millions

Euro Millions est une loterie autorisée pour tous les cantons suisses par l’autorité de surveillance (Comlot) compétente conformément à la Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels. Swisslos et la Loterie Romande, respectivement, sont responsables de la délivrance des billets et de l’organisation d’Euro Millions, la première pour la Suisse alémanique, le Tessin et la Principauté du Liechtenstein, et la seconde pour la Suisse romande (ci-après, individuellement ou conjointement : «les organisatrices de loteries»).

Le participant prend acte du fait que le contrat de jeu concernant la participation à Euro Millions prend effet exclusivement entre les organisatrices de loterie d’Euro Millions respectives, d’une part, et lui (grille individuelle et personnelle) ou la communauté de joueurs (grilles de communauté), d’autre part. ELT est mandatée et autorisée uniquement pour représenter vis-à-vis des organisatrices de loterie, par des actes juridiques, le participant ou la communauté de joueurs lorsqu’ils participent à Euro Millions (cf. à ce sujet l’art. 2). Pour la participation à Euro Millions, les conditions de participation des organisatrices de loteries respectives sont applicables. Ces conditions peuvent être consultées sur www.swisslos.ch ou www.loro.ch et sont considérées comme expressément acceptées dès que l’offre d’ELT est utilisée.

Art. 2 Parties au contrat et relations contractuelles

ELT agit comme intermédiaire, aux conditions ci-dessous, dans les relations contractuelles entre les participants individuels d’une communauté de joueurs, qui forment entre eux une société simple au sens de l’art. 530 CO (ci-après «communauté de joueurs») ayant pour but de participer à la loterie Euro Millions en tant que communauté. En outre, ELT fournit, en tant que gérante exclusive,  les services décrits en détails ci-après à la communauté de joueurs dans son ensemble  et aux participants individuels de la communauté de joueurs dans le cadre d’une relation de mandat à titre onéreux («tarif», «mise»).

ELT est notamment mandatée et autorisée pour fonder, pendant la durée contractuelle et au nom de chaque participant, une communauté de joueurs pour la participation à Euro Millions ; pour entreprendre, à titre de gérante exclusive de la communauté de joueurs, toutes les actions utiles au but social de cette communauté (comme de placer les mises, d’encaisser et de payer les gains éventuels) ; ainsi que pour liquider la communauté de joueurs après la participation à Euro Millions.

Art. 3  Droit de participation

Ont le droit de participer toutes les personnes âgées d’au moins 18 ans révolus au moment de leur participation et qui ont leur domicile permanent en Suisse.

Art. 4 Communauté de joueurs

Par une confirmation de participation, ELT confirme au participant qu’il est admis dans une communauté de joueurs comptant un nombre défini de participants et qu’une relation contractuelle prend naissance entre lui et ELT conformément au tarif convenu (cf. à ce sujet l’art. 10). La composition d’une communauté de joueurs peut changer après chaque tirage au sort. Le participant individuel n’a pas le droit de revendiquer l’appartenance à une communauté de joueurs donnée.

Art. 5 Grilles de la communauté de joueurs

ELT développe les systèmes de rangs («combinaisons de numéros») qui sont remis sous forme de grilles au nom et pour le compte de la communauté de joueurs. Un joueur individuel ne peut pas prétendre à ce que certaines combinaisons de numéros soient mises en jeu. Le participant peut toutefois arrêter de jouer pendant une période de jeu s’il n’est pas d’accord avec les combinaisons de numéros de sa communauté de joueurs qui ont été communiquées à l’avance. A cet effet, le participant doit informer ELT par écrit (courrier postal, fax, e-mail) de la suspension, avant le premier jour de tirage qu’ELT a communiqué avec les numéros de jeu de la période correspondante. Dans le cas d’une telle suspension, la mise déjà payée par le participant est utilisée pour la période de jeu suivante.

Art. 6 Gains

Art. 6.1 Conditions générales

La condition pour avoir  droit à un gain est que le participant ait entièrement payé à l’avance le tarif convenu, que le participant ait communiqué la grille jouée et qu’ELT l’ait confirmée, car ce n’est qu’à ce moment qu’on est sûr du paiement de  la mise.

Art. 6.2 Gain de la communauté de joueurs

Le gain de la communauté de joueurs est réparti entre les joueurs en proportion de leurs mises.

Art. 6.3 Gain de la grille individuelle et personnelle

En ce qui concerne la grille individuelle et personnelle, la totalité du gain revient au participant qui a remis cette grille personnelle.

Art. 6.4 Bon d’hôtel

Tous les trois mois, chaque participant reçoit un bon d’hôtel pour trois nuitées gratuites. Des frais minimaux de restauration (demi-pension) sont obligatoires chaque jour et doivent être payés par le participant. Sur son site Internet, dans la zone réservée aux membres, ELT indique les liens vers les sites des hôtels.

Art. 7 Paiement des gains

Une fois reçus par les organisatrices de loteries, les gains sont payés mensuellement dès qu’ils sont supérieurs à 30.00 CHF ou en cas de résiliation. Le seuil de 30.00 CHF représente une simplification technique de gestion; indépendamment du montant, tous les gains sont payés à 100 % (sous déduction d’un éventuel impôt anticipé ou autre impôt). Les participants reçoivent d’ELT une confirmation de gain pour pouvoir faire valoir un éventuel impôt anticipé lors de leur déclaration d’impôts à l’administration des contributions.

Art. 8 Transparence et possibilités de contrôle

Avant le premier tirage de sa mise pour le mois calendaire, chaque joueur reçoit toutes les grilles de sa communauté pour pouvoir les contrôler. En outre, ELT doit rendre compte à chaque participant de la répartition des gains de sa communauté de joueurs, sous forme d’une communication des gains et d’un relevé de compte.

Art. 9 Contrôle par une société de révision

ELT mandate une société de révision pour agir pour la communauté de joueurs comme suit: la société de révision vérifie régulièrement le déroulement du jeu, par sondages aléatoires et vérifie que le paiement des gains est conforme au règlement.

Art. 10 Tarifs / mises

Le tarif / la mise couvre la mise pour Euro Millions ainsi que tous les frais d’ELT. Le montant du tarif dépend du nombre de participants d’une communauté de joueurs, du nombre de grilles de la communauté et du nombre de tirages par semaine ou par mois ainsi que de la durée contractuelle; il figure dans les descriptions des systèmes utilisés par ELT. La mise doit être payée d’avance.

Art. 11 Modalités de paiement

Les mises sont débitées de la carte de crédit indiquée, par prélèvement automatique sur le compte en banque («LSV») ou via débit direct sur le compte postal ; elles peuvent aussi être payées sur facture. Etant donné des frais administratifs plus élevés, le paiement sur facture peut avoir une influence sur la durée minimale de participation et les délais de résiliation (cf. art. 12).

Si le paiement par carte de crédit, prélèvement bancaire automatique ou débit direct sur le compte postal échoue pour une raison quelconque, le paiement passe automatiquement en mode facture. La durée contractuelle se prolonge alors de trois mois calendaires supplémentaires, avec chaque fois tous les tirages du tarif correspondant et indépendamment du fait que la durée minimale du contrat ait été atteinte ou non.

Si le paiement sur facture n’est pas non plus reçu dans le délai, des frais administratifs de 50.-- CHF sont perçus. ELT n’est tenue de fournir aucune contrepartie dans ce cas.

Art. 12 Durée minimale de participation et résiliation

Art. 12.1 En cas de paiement par carte de crédit, prélèvement bancaire automatique (LSV) ou débit direct

La durée minimale de participation varie selon le tarif, mais est dans chaque cas au moins un mois calendrier avec tous les tirages du tarif convenu.

Si rien d’autre n’est prévu dans le tarif et qu’aucune résiliation écrite n’intervient 20 jours au moins avant l’expiration du contrat, la durée de participation se prolonge automatiquement d’un mois calendaire supplémentaire, avec chaque fois tous les tirages du tarif convenu.

Art. 12.2 En cas de paiement sur facture

Si rien d’autre n’est prévu dans le tarif, la durée minimale de participation est de trois mois calendaires, chaque fois avec tous les tirages du tarif convenu..

Si rien d’autre n’est prévu dans le tarif et qu’aucune résiliation écrite n’intervient 20 jours au moins avant l’expiration du contrat, la durée de participation se prolonge automatiquement de trois mois calendaires supplémentaires, avec chaque fois tous les tirages du tarif convenu.

Art. 13 Responsabilité et limites de responsabilité

Envers les participants et la communauté de joueurs,  ELT répond d’une exécution fidèle et diligente des tâches qui lui sont confiées. ELT garantit notamment que toutes les mises et grilles de l’Euro Millions sont validées et que les gains éventuels sont versés. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les cas, la responsabilité d’ELT est limitée au décuple de la mise engagée pendant la durée minimale du contrat. Toute responsabilité des membres de la communauté de joueurs les uns vis-à-vis des autres est exclue.

Art. 14 Secret professionnel / protection des données

Le nom, l’adresse et la participation des joueurs sont soumis au secret d'affaires. Le participant en prend acte et consent expressément à ce que ses données soient enregistrées et traitées par informatique. ELT garantit aux participants que ces données ne seront pas transmises à des tiers et qu’elle-même n’utilisera ces données que pour des produits d’ELT ou d’entreprises liées à ELT.

Art. 15  Droit applicable et for

Toutes les relations juridiques d’ELT avec le participant et avec la communauté de joueurs sont régies par le droit suisse. Le for exclusif pour toutes les procédures est à CH-6440 Brunnen. ELT se réserve le droit d’intenter une action contre le participant au lieu de son siège ou de son domicile. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

Art. 16 Dispositions finales

Les présentes Conditions de participation sont valables dès le 1er septembre 2016. A cette date, toutes les conditions de participation édictées antérieurement perdent leur validité et sont remplacées par les présentes. ELT se réserve le droit de modifier en tout temps les Conditions de participation, en particulier au cas où les organisatrices de loteries d’Euro Millions procéderaient de leur côté à des modifications de leurs conditions de participation. En cas de divergence de sens, c’est uniquement la version allemande des présentes Conditions de participation qui fait foi.

Version du 1er septembre 2016

Difference de language
L'original des conditions générales ont été rédigies en allemagne. Au cas de différences de traductions de la version allemagne, la versia allemagne fait foi.